au nom du chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale
prévu à l'article 5 du décret du
27 janvier 2005
des documents
prévus à l'article 7 du décret du
18 novembre 2005
des refus de visa portant sur des questions de principe
au nom du chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale
prévu à l'article 5 du décret du
27 janvier 2005
susvisé, des documents
prévus à l'article 7 du décret du
18 novembre 2005
susvisé et des refus de visa portant sur des questions de principe